Date de dernière mise à jour : 05.05.2022
La signature du devis vaut acceptation des Conditions Générales de Vente ci-après.
Article 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-nommée « CGV » s’appliquent à toute prestation ci-après dénommée le(s) « Produit(s) » relevant de l’illustration, du graphisme et de la création proposée à l’adresse web https://message-personnel.fr désigné par le terme « Site ». Elles s’appliquent pour tout client ci-après dénommé le « Client » désignant toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de MESSAGE PERSONNEL by Lau désigné par le terme « Exploitant ». Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par l’Exploitant pour ses Clients dans le cadre de son activité de conception graphique et illustrative. L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Article 2. NATURE DES PRESTATIONS
La commande de Produits implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Sont considérées comme Produits l’ensemble des services et actions mises en œuvre par l’Exploitant pour le compte du Client à savoir toutes prestations de créations illustratives, de conceptions graphiques et digitales ainsi que de conseils en communication qui leurs sont liées. Ces Produits font l’objet d’une proposition formelle de la part de l’Exploitant au Client et leurs caractéristiques sont stipulées et détaillées sur le devis.
Le Client faisant appel aux services de MESSAGE PERSONNEL by Lau reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de l’Exploitant avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Article 3. DESCRIPTION DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente en ligne sur le Site sont des illustrations réalisées d’après photographie(s). Elles peuvent être personnalisées d’un message et sont proposées à la vente sous forme de produits de papeterie. Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif établi par l’Exploitant mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Article 4. ACCEPTATION DES CGV ET VALIDATION DE COMMANDE
Le Client s’engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et à confirmer les modalités de création et livraison au paiement de sa commande. Tout devis signé par le Client vaut confirmation de commande, implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV et forme le contrat.
Pour se faire, le Client signera son devis stipulant « J’accepte les CGV disponibles sur le Site www.message-personnel.fr » en mentionnant son acceptation par e-mail qui équivaut à signature manuscrite ou en transmettant sa signature électronique au moyen de ce document proposé par e-mail par l’Exploitant.
Ce contrat formé au moment de l’acceptation du devis par le Client mentionne le N° de la commande validée, les détails du Produit, les délais de réalisation ainsi que les coordonnées du Client.
La validation du devis est une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande et le Client s’engage à régler le montant stipulé dans le devis au moyen des solutions de paiement proposées par l’Exploitant. Le travail de création ne débute qu’à réception du paiement ainsi que des documents photographiques, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
Le Client reconnaît expressément que toute acceptation de devis proposé par l’Exploitant est une commande avec obligation de paiement. Le montant global reste alors exigible quelle que soit l’issue de la commande. Les prestations indiquées sur un devis signé par le Client sont indivisibles.
À l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales de Vente et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client après acceptation du devis sont fermes et définitives.
Les informations contractuelles relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est envoyée par e-mail au Client après validation du paiement et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout e-mail qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse e-mail que le Client a fourni à l’aide du formulaire de contact du Site et lors de la validation de sa commande à l’acceptation du devis.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@message-personnel.fr l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande, l’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ou si le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La commande est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, la commande n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). La commande est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit d’annuler sans préavis la commande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
Article 5. TARIFS ET PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes (HT) Le prix proposé sur le devis ainsi que lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les promotions que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Les tarifs établis sont fermes et définitifs. Ils s’entendent sur le devis établi entre le Client et l’Exploitant. Le prix du produit est déterminé en fonction du format et de la complexité de la réalisation liée notamment aux documents et éléments fournis par le client.
Article 6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et l’Exploitant s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires et ne pas porter atteinte à l’intégrité du projet.
Article 7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENTs
Le Client s’engage à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire de contact du Site, à fournir des informations justes et à prévenir l’Exploitant de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat dans des formats exploitables, toutes les informations légales ainsi que les éléments photographiques nécessaires à l’Exploitant pour que ce dernier puisse réaliser l’illustration le plus fidèlement possible. Le Client doit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule sa responsabilité pourra être engagée à ce titre.
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui découlent des informations et contenus photographiques transmis au l’Exploitant. Les informations diffusées par le Client relèvent de sa seule responsabilité et sont validées par lui avant sa transmission pour la mise en œuvre du Produit.
Le Client s’engage à fournir à l’Exploitant des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. La responsabilité du Client est également engagée pour le respect des délais de réalisation et des plannings élaborés par l’Exploitant à titre indicatif dans la mesure où toute réalisation est soumise aux relectures et validations du Client. Ainsi, le Client s’engage à être réactif dans ses échanges de validation et à se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par l’Exploitant.
Le Client s’engage à accepter le devis en mentionnant son acceptation par e-mail qui équivaut à signature manuscrite ou en transmettant sa signature électronique au moyen de ce document proposé par e-mail par l’Exploitant. Pour tout devis signé auprès de l’Exploitant, il s’engage à effectuer le paiement intégral dans les délais indiqués sur la facture envoyée par l’Exploitant par voie e-mail.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Il est entièrement responsable des équipements nécessaires pour se connecter au Site. Il reconnaît en outre avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE L’EXPLOITANT
L’Exploitant met à disposition du Client l’ensemble de ses compétences en matière de création, d’illustration, de conception graphique et digitale ainsi que conseils en communication liés à ces produits dans la limite des caractéristiques de sa commande.
L’Exploitant s’engage à être réactif dans ses échanges avec le Client et à tout mettre en œuvre pour assurer des prestations de qualité, dans les délais pour lesquels il se serait engagé par écrit, sous réserve des délais de retours et de validation du Client. Dans le cas d’un retard de livraison, il s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais du possible retard ainsi que du motif de ce dernier. L’Exploitant informe le Client de manière efficace de la réalisation du projet et ce notamment au travers de l’étape de validation soumise au Client.
Au titre de la confidentialité l’Exploitant s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client auxquels il a accès dans le cadre de l’exécution du projet.
Article 9. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers.
Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Article 10. PAIEMENT
Les modalités et délais de paiement sont indiqués sur le devis. Ils sont applicables dès lors que le devis est signé par le Client. Le règlement se fait après acceptation du devis pour valider la commande et à réception de la facture.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne par STRIPE ou virement bancaire. Les commandes peuvent ainsi être payées en ayant recours au mode de paiement sécurisé par CB avec STRIPE. Le Client peut sinon régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. Le travail de réalisation ne démarrera qu’à réception de ce paiement.
Article 11. GARANTIES DES PRESTATIONS
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 12. MODIFICATION DE COMMANDE
Lorsqu’une commande est confirmée par le Client au l’Exploitant, son montant global devient exigible, quelle que soit l’issue de la commande, sauf dérogation accordée par le Prestataire. Les actions ou les caractéristiques techniques d’un support peuvent être modifiées si nécessaire et seulement si les deux parties en conviennent d’un commun accord. Cette modification peut faire l’objet d’un accord écrit de l’Exploitant valant son accord pour effectuer la modification. Aucune modification ne peut venir en déduction du montant initial de la commande globale. Soit le montant est maintenu malgré la modification, soit l’Exploitant accorde au Client un avoir sur des commandes futures. Quelle que soit la modification apportée, les modalités de règlement initiales et les échéances dues, le cas échéant, restent inchangées, sauf acceptation écrite signifiée par l’Exploitant.
Article 13. ANNULATION DE COMMANDE
Le montant de tout devis signé par le Client reste dû à l’Exploitant. De même que les actions composant une commande sont indivisibles. Toutefois l’Exploitant peut consentir à annuler une commande ou une partie de la commande, sur demande du Client ou en cas de force majeure. Toute demande d’annulation devra être faite par écrit. Dans le cas où l’Exploitant consent à annuler une commande signée du Client, le Client s’engage formellement à régler les sommes relatives aux postes déjà réalisés ou en cours de réalisation, ainsi que les frais annexes engagés.
Article 14. CRÉATIONS, PROPOSITIONS ET MODIFICATIONS
Par défaut et sauf accord écrit, toutes les créations et propositions de l’Exploitant restent sa propriété. Les devis de l’Exploitant sont gratuits. Ils mentionnent systématiquement un nombre de propositions de concepts ou de créations graphiques ainsi que le nombre de modification possible à apporter. Au-delà du nombre de créations et de modifications préalablement défini dans le devis, toute demande supplémentaire du Client fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un supplément de prix.
Article 15. VALIDATIONS
Après la (ou les) phase(s) de création du Produit, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses demandes de modifications et validations de manière claire et explicite par e-mail daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Article 16. PROPOSITIONS NON RETENUS
Les propositions non retenues par le Client restent la propriété de l’Exploitant et en aucun cas le Client ne peut les utiliser sans le consentement écrit de l’Exploitant sous peine de payer des dommages et intérêts selon l’appréciation de l’Exploitant pour son préjudice.
Article 17. DÉLAIS DE RÉALISATION ET LIVRAISON
Sauf cas de force majeure, le délai maximal de réalisation du produit ne pourra excéder le délai mentionné dans le devis. Le délai maximal de réalisation correspond à la période de conception consentie d’un commun accord entre l’Exploitant et le Client comprenant l’étape de validation.
Le délai est valable à condition qu’il y ait signature du devis et prend effet à réception du paiement. Ce délai peut être différé si l‘Exploitant n’est pas en possession de la totalité des éléments fournis par le Client pour la réalisation du produit et si celui-ci ne procède pas aux validations nécessaires dans les délais impartis.
Les délais de réalisation étant intimement liés aux échanges de validation et de correction entre le Client et l’Exploitant, celui-ci ne peut être seul tenu responsable des éventuels retards pris par rapport au planning préalablement défini. Tout planning présenté par l’Exploitant en début de prestation est considéré à titre indicatif. Sauf engagement signé par l’Exploitant sur un délai, aucun retard ne pourra lui être imputé.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande.
Les commandes sont préparées et envoyées au plus tard dans le délai entendu sur le devis. Leurs délais incluent la réalisation numérique, la fabrication de supports et la préparation des produits dans les formats indiqués sur le contrat. Si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Pour la France métropolitaine, la livraison est effectuée soit par Colissimo soit par Mondial Relay. L’acheteur doit veiller à la justesse de l’adresse indiquée lors de sa commande. Les justificatifs de suivi proposés par ses modes de livraison feront preuve de bon d’envoi et de réception. Les colis qui sont retournés à MESSAGE PERSONNEL By Lau pour cause de non-distribution en raison d’une adresse incomplète ou erronée seront conservés par MESSAGE PERSONNEL By Lau. Ils pourront être renvoyés à l’acheteur à sa demande et à ses frais.
À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande ainsi que de vérifier l’état de l’emballage. Si ce n’est pas le cas, le Client doit contacter l’Exploitant dans un délai de 48H au moyen des formulaires de contact du site https://message-personnel.fr ou par mail à contact@message-personnel.fr sous forme de réserves manuscrites accompagnée de sa signature et signaler toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produit manquant, etc.). Aucune réclamation ne sera admise après ce délai.
L’acheteur doit confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception du colis et transmettre dans le même délai une copie de ce courrier à MESSAGE PERSONNEL By Lau 254 Rue Vendôme 69003 Lyon. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être par l’acheteur dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine sans avoir été utilisés. Tout produit retourné incomplet sera conservé par MESSAGE PERSONNEL By Lau sans possibilité de recours.
Article 18. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans la mesure où le client a eu connaissance d’une ébauche intermédiaire lors de l’étape de validation au moyen d’un aperçu qui lui a été transmis par e-mail par l’Exploitant et lui a permis de juger si le produit commandé et réalisé sur mesure est conforme, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. En effet, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 19. SERVICE CLIENT ET APRÈS-VENTE
Le Client peut contacter l’Exploitant au numéro suivant +33 (0) 7 86 12 50 78 du lundi au vendredi de 10h à 17h. Il peut également lui adresser un e-mail à contact@message-personnel.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 20. DROITS DE PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS ET CESSION DE DROITS
Dans le cas où l’Exploitant cède les droits au Client, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final de la commande. La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeurant la propriété entière et exclusive de l’Exploitant tant que les factures émises ne sont pas réglées en totalité par le Client.
Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’Exploitant sauf si les droits d’auteurs lui sont cédés.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Exploitant. Seul le produit fini sera adressé au Client.
Article 21. COPYRIGHT ET DROIT DE PUBLICITÉ
L’Exploitant diffuse publiquement ses réalisations pour les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de publicité, mentionne le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication print et web qu’avec l’autorisation écrite et signée du Client.
Article 22. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE, LICENCE D’UTILISATION DU SITE ET DU PRODUIT
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site notamment et sans limitation tous les textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, base de données, structure du Site et autres éléments de propriété intellectuelle ci-après dénommés les « Éléments ».
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’utilisation et la reproduction du Produit ne peut être que strictement personnelle. Toute utilisation dans un but lucratif hors du cadre strictement personnel est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de l’Exploitant auteur de la création. Dans le cas d’une autorisation de l’exploitant un contrat de cession de droit doit être mis en place entre le Client et l’Exploitant. Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile.
Article 23. LIENS HYPERTEXTE
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Article 24. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’Exploitant se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dans les trois jours ouvrables suivant son incapacité.
Article 25. LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 26. LITIGES
Le présent contrat est régi par la Loi française. En cas de litiges, les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux du Tribunal de Commerce de Lyon.
Article 27. DONNÉES PERSONNELLES
Pour les informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité consultable sur le Site.
Article 28. NEWSLETTER
L’inscription à la Newsletter du Site est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, la commande n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription à la newsletter est strictement personnelle à chaque Client. En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis l’inscription à la newsletter du Site. Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales en s’inscrivant à la Newsletter.
Article 29. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière.